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ENTREPRISES - ADMINISTRATION

Le 06/03/2023

Ces 20 documents à ne plus fournir à l’administration

Un pas significatif vient d’être franchi dans le sens de la simplification des procédures administratives et de leur digitalisation

L’arrêté de la ministre des finances du 2 février 2023, publié dans le Journal officiel du 10 février 2023 vient fixer la liste des documents incluant les informations et les données émanant ou disponibles auprès des services du ministère des finances et des structures qui lui sont rattachées devant faire l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.

En clair 20 documents objet d’échange électronique avec d’autres structures publiques ne seront plus demandés par les services administratifs. Il s’agit respectivement de la :

– Carte d’identification fiscale
– Déclaration d’existence
– Attestation de régularisation de la situation fiscale concernant le dépôt des déclarations fiscales
– Attestation de non-obtention d’un identifiant fiscal ou de cessation d’activité
– Dépôt de la dernière déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
– Dépôt de la dernière déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés
– Attestation d’immatriculation des véhicules automobiles
– Autorisation d’immatriculation des véhicules automobiles
– Attestation de main levée des restrictions d’incessibilité des véhicules automobiles
– Agrément de commissionnaire en douane
– Agrément de bénéfice du régime de la transformation sous douane pour le marché local
– Agrément d’exploitation d’entrepôt privé particulier
– Agrément d’exploitation d’entrepôt privé pour le compte d’autrui
– Autorisation pour la création d’une institution de microfinance
– Autorisation pour les opérations se rapportant au capital ou à l’actif des institutions de microfinance
– Autorisation pour les opérations de filialisation ou de fusion entre les institutions de microfinance
– Autorisation pour la création d’une société d’investissement à capital fixe non résidente
– Agrément des entreprises d’assurance et/ou de réassurance
– Agrément pour le dépassement des seuils de participation au capital des entreprises d’assurance et/ou de réassurance
– Accord préalable pour les opérations de transfert de portefeuille de contrats, d’absorption, ou de fusion des entreprises d’assurance et/ou de réassurance.